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La minute Espert : les indemnités de remboursement anticipé

  • Oriane Gerard
  • 30 avril 2021

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont des frais prévus par la législation pour compenser les intérêts qui ne seront pas perçus suite à un remboursement par anticipation d’un crédit. Elles peuvent également être appelées PRA (pénalités de remboursement anticipé).

Comment cela fonctionne ?

  • Pour un crédit consommation, ces indemnités s’élèvent à 1% du capital restant dû. Elles sont cependant réduites à 0.5% si vous effectuez ce remboursement anticipé moins d’un an avant la fin de prêt initialement prévue.
  • Pour un prêt immobilier, l’indemnité est de 3% du capital restant dû et ne peut pas dépasser 6 mois d’intérêt.

 

Peut-on échapper au paiement de cette indemnité ?

  • Pour un prêt consommation, vous êtes exonéré du paiement si vous remboursez un découvert ou un crédit renouvelable. Et également si vous vous limitez à 10 000€ par période de 12 mois. Il est donc possible d’espacer ses remboursements pour éviter de payer ces IRA.
  • Pour un crédit immobilier, vous êtes exonéré de ce paiement si vous soldez votre prêt suite à la vente de votre bien après à un changement de lieu de travail, en cas de licenciement ou après le décès d’un des emprunteurs.

 

On voit donc que, si la législation a prévu un système de compensation pour le prêteur, il existe également des moyens de limiter le montant de l’indemnité voire même de ne pas en payer du tout !

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