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Acheter un bien immobilier en 2021 : Zoom sur les changements pour l’investisseur !

  • Oriane Gerard
  • 3 mai 2021

Les lois de finances pour 2021 apportent des changements économiques et écologiques pour l’investisseur immobilier. Focus sur les nouveautés.

 

Exonération de droit de donation maintenue pour le donateur en 2021

L’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit a été maintenue pour 2021. Elle concerne : les dons familiaux en espèces, d’un montant de 100 000 €, au bénéfice d’un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.

L’Etat a 2 objectifs :

– l’un écologique : la mise aux normes des logements

– l’autre économique : l’entraide familiale afin d’aider les TPE et petites PME qui connaissent des difficultés liées à la crise sanitaire.

 

Maintien du dispositif Pinel jusqu’en 2024 sous certaines conditions

Le dispositif Pinel devait s’arrêter le 31/12/2021 mais la loi de finance l’a prorogé jusqu’au 31/12/2024.

1ère INFO : le taux de réduction d’impôt sera maintenu en 2021 et 2022 puis il connaîtra une baisse en 2023 et 2024.

Taux de réduction Pinel

202120222023

2024

6 ans

12%

12%

10.5%

9%

9 ans

18%

18%

15%

12%

12 ans

21%

21%

17.5%

14%

2nde INFO : La loi de finance a précisé que dès lors que l’investissement Pinel est réalisé dans le neuf (acquisition logements neufs ou vente en l’état futur d’achèvement), le bâtiment doit être un immeuble d’habitation collectif !

 

Interdiction d’augmenter de loyer pour les passoires thermiques

Passé 331 kWh par m² et par an : votre logement est considéré comme une passoire thermique !

4.8 millions de logements énergivores en France soit près de 17 % des résidences principales.

Depuis le 01/01/2021, un décret interdit aux bailleurs d’augmenter les loyers des logements les plus énergivores classés F (entre 331 et 450 kWh/m²/an) ou G (+ de 450 kWh/m²/an) situés en zone tendue. Cela concerne 28 agglomérations.

 

LMNP : attention au statut !

A vous, Loueur Meublé Non Professionnel, si vos recettes en location meublée sont supérieures à 23.000 €/an ET qu’elles sont votre principale source de revenus : vous passez automatiquement loueur en meublé professionnel ! Si l’inscription au RCS n’a plus aucune incidence, le changement de statut a des conséquences comptables, fiscales et sociales.

Concernant le côté pratique, depuis le 01/012021, toute annonce portant sur la location d’un meublé de tourisme doit porter la mention “annonce professionnelle” ou “annonce d’un particulier”.

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